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Juillet 2017. Projet de loi Confiance dans l’action publique – Soutien parlementaire aux communes et à leurs regroupements

26 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à supprimer une des conditions d’éligibilité, pour un projet, au dispositif de « soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements » prévu en remplacement de la réserve parlementaire : le caractère exceptionnel de l’investissement.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 mai 2024

En commission des finances pour auditionner le ministre, Bruno Le Maire, dans le cadre de la mission d’information relative à la dégradation des finances publiques.

> Vendredi 31 mai 2024

Participation au Conseil municipal de Laveissenet

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Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat