Juillet 2017. Projet de loi Confiance dans l’action publique – Soutien parlementaire aux communes et à leurs regroupements

26 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à supprimer une des conditions d’éligibilité, pour un projet, au dispositif de « soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements » prévu en remplacement de la réserve parlementaire : le caractère exceptionnel de l’investissement.

Amendement adopté