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Juillet 2017. Projet de loi Confiance dans l’action publique – Soutien parlementaire aux communes et à leurs regroupements

26 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à supprimer une des conditions d’éligibilité, pour un projet, au dispositif de « soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements » prévu en remplacement de la réserve parlementaire : le caractère exceptionnel de l’investissement.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

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