Juillet 2016. Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Recours au paiement en chèques

124 rect. bis

Cet amendement propose de supprimer l’article dont l’objectif était de réduire le recours au chèque qui représentait encore 13.1 % des paiements scripturaux en France en 2014.

Amendement adopté