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Juillet 2016. Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Extension du régime micro-BA pour les exploitants agricoles

180 rect. quater

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à étendre pour les exploitants agricoles, le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique comme pour les EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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