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Juillet 2016. Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Extension du régime micro-BA pour les exploitants agricoles

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à étendre pour les exploitants agricoles, le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique comme pour les EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat