Juillet 2016. Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Extension du régime micro-BA pour les exploitants agricoles

180 rect. quater

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à étendre pour les exploitants agricoles, le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique comme pour les EURL bénéficiant par le présent projet de loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC.

Amendement adopté