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Janvier 2016. Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

Cette proposition de loi prévoit une période de transition pour les élections sénatoriales de 2017 et 2020, sans quoi les départements ruraux seraient particulièrement affectés par les regroupements de communes.

Aussi, la PPL propose des mesures transitoires jusqu’en 2020, de façon à ce que les maires délégués restent grands électeurs de droit pour les scrutins de 2017 et 2020.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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