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Janvier 2016. Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

Cette proposition de loi prévoit une période de transition pour les élections sénatoriales de 2017 et 2020, sans quoi les départements ruraux seraient particulièrement affectés par les regroupements de communes.

Aussi, la PPL propose des mesures transitoires jusqu’en 2020, de façon à ce que les maires délégués restent grands électeurs de droit pour les scrutins de 2017 et 2020.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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