Février 2018. Proposition de loi Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat – Réécriture de l’article 1er

40 rect. bis

Cet amendement propose de réécrire  l’article 1er de la proposition de loi comme suit :

• fixer dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire ;
• affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l’établissement et son directeur ;
• simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État ;
• unifier les motifs et les délais d’opposition ;
• actualiser les motifs d’opposition ;
• permettre l’information des autorités compétentes en cas de changement de l’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement
• renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction.

Amendement adopté