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Février 2018. Proposition de loi Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat – Réécriture de l’article 1er

40 rect. bis

Cet amendement propose de réécrire  l’article 1er de la proposition de loi comme suit :

  • fixer dans la loi la liste des pièces qui constitueront le dossier d’ouverture d’un établissement scolaire ;
  • affirmer clairement la distinction entre la personne qui souhaite ouvrir l’établissement et son directeur ;
  • simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État ;
  • unifier les motifs et les délais d’opposition ;
  • actualiser les motifs d’opposition ;
  • permettre l’information des autorités compétentes en cas de changement de l’identité du directeur ou du représentant légal de l’établissement
  • renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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