191 rect. quater
Cet amendement prévoit que les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés pour lesquels un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
Par ailleurs, les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Amendement adopté