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Février 2016. Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » – Règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés

191 rect. quater

Cet amendement prévoit que les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés pour lesquels un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

Par ailleurs, les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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