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Février 2016. Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » – Règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés

191 rect. quater

Cet amendement prévoit que les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés pour lesquels un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.

Par ailleurs, les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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