Février 2016. Projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine ». – Gestion des sites non couverts par un plan de sauvegarde

190 rect. bis

Cet amendement propose qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des collectivités concernées doit être requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Amendement adopté