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Décembre 2017. Projet de loi de finances Rectificative pour 2017 – Impôt sur la fortune immobilière

237 rect. bis

Cet amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière, créé par l’article 12 du PLF 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Amendement adopté

 
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