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Décembre 2017. Projet de loi de finances Rectificative pour 2017 – Impôt sur la fortune immobilière

237 rect. bis

Cet amendement prévoit de compléter la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière, créé par l’article 12 du PLF 2018, afin de tenir compte de la situation spécifique des propriétaires de monuments historiques.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants : la Banque des territoires, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales, les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

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