Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Procédures d’Unités Touristiques Nouvelles

29 Rec.

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’exclure des procédures Unités Touristiques Nouvelles (UTN),  les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.

Amendement tombé