Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Modalités de répartition de la taxe spéciale d’équipement

378 rect. bis

Cet amendement propose de réviser les modalités de répartition de la taxe spéciale d’équipement en cas de superposition des périmètres d’intervention d’un établissement public foncier (EPF) d’État et d’un EPF local.

Amendement adopté