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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Modalités de répartition de la taxe spéciale d’équipement

378 rect. bis

Cet amendement propose de réviser les modalités de répartition de la taxe spéciale d’équipement en cas de superposition des périmètres d’intervention d’un établissement public foncier (EPF) d’État et d’un EPF local.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants : la Banque des territoires, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales, les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

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