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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

59 rect. sexies

Cet amendement propose de compléter la disposition qui prévoit un lissage progressif des taux pour minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, en prenant en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Amendement adopté

 
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Sur le plateau de Public Sénat pour m’exprimer sur le bilan de la réforme territoriale et la création des grandes régions

 

> Jeudi 30  janvier 2025, Assemblée nationale 

En Commission Mixte Paritaire afin d’aboutir à un compromis de texte final avant le vote du budget 2025

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