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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

59 rect. sexies

Cet amendement propose de compléter la disposition qui prévoit un lissage progressif des taux pour minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, en prenant en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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