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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

59 rect. sexies

Cet amendement propose de compléter la disposition qui prévoit un lissage progressif des taux pour minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, en prenant en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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