Accueil > Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

59 rect. sexies

Cet amendement propose de compléter la disposition qui prévoit un lissage progressif des taux pour minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, en prenant en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat