Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Fiscalité professionnelle de zone

59 rect. sexies

Cet amendement propose de compléter la disposition qui prévoit un lissage progressif des taux pour minimiser l’impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, en prenant en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone.

Amendement adopté