Accueil > Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Exonération de la taxe foncière

Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Exonération de la taxe foncière

202 rect. bis

Cet amendement précise que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 11 décembre 2024, Sénat

Rencontre et échange avec Gérad Larcher sur la présidence de la Délégation aux collectivités territoriales

> Jeudi 12 décembre 2024, Paris

Nouvelle session territoriale du Parlement rural français sur le thème » Energies et Ruralités, comment relever les défis ? », en partenariat avec France Gaz Liquides

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat