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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique
363 rect. ter
Cet amendement prévoit de rendre opérationnel le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les coûts de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme.
Amendement adopté
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