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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique

363 rect. ter

Cet amendement prévoit de rendre opérationnel le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les coûts de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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