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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique

363 rect. ter

Cet amendement prévoit de rendre opérationnel le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les coûts de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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