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Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique

363 rect. ter

Cet amendement prévoit de rendre opérationnel le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les coûts de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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