Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Assujetissement à la taxe foncière pour les propriétés non bâties

354 rect. ter

Cet article indique expressément que seuls les terrains et les casiers / alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.

Amendement adopté