Accueil > Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Assujetissement à la taxe foncière pour les propriétés non bâties

Décembre 2016. Projet de loi de finances rectificative pour 2016 – Assujetissement à la taxe foncière pour les propriétés non bâties

354 rect. ter

Cet article indique expressément que seuls les terrains et les casiers / alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitation sont assujettis à la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 14 juin 2024

Inauguration d’une opération de réhabilitation immobilière à Vic-Sur-Cère

> Lundi 17 juin 2024

Réunion de travail avec les élus de la commune de Neussargues

.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat