Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Extension du périmètre du foncier pour les associations pastorales

173 rect. bis

Cet amendement prévoit que les associations foncières pastorales, dont la mission est la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l’objet d’une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l’extension ont donné leur accord écrit.

Amendement adopté