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Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Eligibilité à l’assistance technique départementale
19 rect.
Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille.
Amendement adopté
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