Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Eligibilité à l’assistance technique départementale

19 rect.

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille.

Amendement adopté