Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Décision ministérielle d’abattage des animaux

175 rect.

Cet amendement propose de fixer un délai maximum de 2 mois entre la découverte d’une maladie chez les animaux et une éventuelle décision ministérielle d’abattage.

Amendement adopté