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Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Accord de mutualisation des infrastructures mobiles

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Cet amendement porté par Bernard Delcros prévoir la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

Amendement adopté

 

 
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