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Décembre 2016. Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne – Accord de mutualisation des infrastructures mobiles

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Cet amendement porté par Bernard Delcros prévoir la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

Amendement adopté

 

 
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FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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