Décembre 2015. Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

Cette proposition de loi est organisée en 5 titres qui reprennent les quatre grandes orientations du texte :

• accroître l’efficacité des enquêtes et des informations judiciaires ;
• aggraver la répression du terrorisme ;
• assurer une application rigoureuse de l’exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme ;
• renforcer l’efficacité des perquisitions administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence, en s’appuyant sur le premier bilan des perquisitions administratives conduites depuis le 14 novembre 2015.

Adoptée en 1^ère lecture au Sénat