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Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Report du transfert

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Amendement rejeté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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