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Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Report du transfert

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Amendement rejeté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
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