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Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Report du transfert

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Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros propose d’éviter le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement au 1er janvier 2020 en permettant un report possible jusqu’à 2026 selon la procédure de la minorité de blocage.

Amendement rejeté

 
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> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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