Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements

29 rect. bis

Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l’EPCI bénéficiaire du transfert de la compétence peuvent, par l’établissement d’une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

Amendement adopté