Accueil > Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements

Avril 2018. Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes – Redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements

29 rect. bis

Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l’EPCI bénéficiaire du transfert de la compétence peuvent, par l’établissement d’une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d’occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l’EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat