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Avril 2018. Proposition de loi relative à l’aménagement du permis à points dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

Face à la multiplication des radars et à la baisse prévue de la limitation de vitesse à 80 km/h, cette proposition de loi prévoit que, pour les infractions ayant entraîné le retrait d’un seul point, le délai de réattribution de ce point pourrait être ramené à trois mois au lieu de six à compter du paiement de l’amende.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

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