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07/07/2016. Traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre du nouveau régime d’imposition du « micro-BA

Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d’imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifié à l’article 64 bis du code général des impôts.

Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d’inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d’autant qu’ils sont confrontés à une crise agricole importante. Du fait des difficultés d’exploitation, ces indemnités permettent en effet de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations de ces zones défavorisées.

C’est au regard de ces considérations et dans un souci de simplification que l’administration avait admis l’exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du régime du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières.

La réforme du forfait s’est construite en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et a permis d’aboutir à la création du régime du « micro-BA » avec une mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant ». Les ICHN devraient donc continuer d’être exclues de l’assiette imposable comme c’était le cas avec le précédent régime du forfait agricole.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons et afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans les zones géographiques difficiles et défavorisées, il lui demande s’il entend répondre favorablement à la demande d’exclusion de ces indemnités de l’assiette imposable au « micro-BA ».

 

 
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14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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