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07/07/2016. Traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre du nouveau régime d’imposition du « micro-BA

Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le traitement fiscal des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du nouveau régime d’imposition du « micro-BA (bénéfice agricole) » créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et codifié à l’article 64 bis du code général des impôts.

Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal est actuellement source d’inquiétudes pour les exploitants des zones concernées, d’autant qu’ils sont confrontés à une crise agricole importante. Du fait des difficultés d’exploitation, ces indemnités permettent en effet de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations de ces zones défavorisées.

C’est au regard de ces considérations et dans un souci de simplification que l’administration avait admis l’exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du régime du forfait agricole et corrélativement la non prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières.

La réforme du forfait s’est construite en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et a permis d’aboutir à la création du régime du « micro-BA » avec une mise en œuvre à « périmètre fiscal et social constant ». Les ICHN devraient donc continuer d’être exclues de l’assiette imposable comme c’était le cas avec le précédent régime du forfait agricole.

Aussi, pour l’ensemble de ces raisons et afin de ne pas pénaliser les exploitants situés dans les zones géographiques difficiles et défavorisées, il lui demande s’il entend répondre favorablement à la demande d’exclusion de ces indemnités de l’assiette imposable au « micro-BA ».

 

 
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