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4/04/2019. Projet d’assujetissement à l’impôt sur les société de l’Agence de Gestion et de Développement Informatique

Bernard Delcros attire l’attention de Gérald Darmanin,  ministre de l’action et des comptes publics sur le projet d’assujettissement de l’agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l’impôt sur les sociétés.

Ce syndicat compte 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises dans soixante départements, principalement des petites communes rurales. Il leur permet de mutualiser leurs moyens afin d’accéder à moindre coût, par le biais d’une contribution calculée en fonction de leur taille, à un ensemble de logiciels nécessaires à leur gestion. Il assure auprès de ses collectivités membres des missions d’assistance, notamment auprès de petites communes souvent démunies en compétences informatiques et dont les moyens financiers sont faibles.

Un assujettissement aurait de graves répercussions dans les petites collectivités locales qui doivent s’inscrire dans la dématérialisation et moderniser leurs outils pour optimiser leur gestion au quotidien. Enfin, il rappelle qu’en vertu du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, ce syndicat ne doit pas être assujetti à l’impôt sur les sociétés. Aussi, il lui demande de lui confirmer que le syndicat AGEDI ne sera pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat