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25/02/2016. Conditions d’éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale

Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur les conditions d’éligibilité des groupements pastoraux au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE).

Les groupements pastoraux, dont les modalités de création sont prévues à l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, permettent aux éleveurs de s’associer pour gérer et utiliser collectivement une ou plusieurs estives (gardiennage du troupeau, travaux d’amélioration pastorale, entretien de l’estive, achats groupés…). Ces zones d’altitude exploitées de manière extensive contribuent au maintien des prairies naturelles et à leur grande richesse floristique, caractéristique de nos zones de montagne.

Depuis 2014, le département du Cantal subit une pullulation importante de campagnols terrestres. Les dégâts occasionnés par ce nuisible sont très importants : diminution des stocks fourragers, dégradation de la qualité du foin, destruction des prairies. De nombreuses zones d’estives du département sont très durement touchées.

Suite à l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2015, les agriculteurs peuvent s’engager dans des contrats de lutte. Ces contrats via le FMSE permettent la prise en charge des dépenses liées à ces actions et prévoient une indemnisation lorsque le dispositif ne permettrait pas d’obtenir les résultats escomptés.

Les vingt groupements pastoraux du Cantal ne sont pas éligibles au FMSE alors que les vastes espaces qu’ils entretiennent (5 000 ha) sont fortement impactés par les dégâts occasionnés par les campagnols terrestres.

Élargir le FMSE à ces structures serait légitime compte tenu de la situation et permettrait d’optimiser la lutte collective contre ce nuisible, d’autant plus que ces estives pourraient servir de lieu d’expérimentation pour de nouvelles méthodes de lutte.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter afin de rendre éligibles les groupements pastoraux au FMSE.

 

 
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> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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