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19/07/2016. Difficultés financières pour élaborer les Schémas de Cohérence Territoriale

Bernard Delcros attire l’attention de la ministre Jacqueline Gourault, sur les difficultés financières rencontrées par les collectivités des territoires ruraux pour élaborer les schémas de cohérence territoriale (SCoT) dans le cadre de la généralisation, au 1er janvier 2017, de la règle de constructibilité limitée à l’ensemble des communes n’étant pas dotées d’un SCoT .

Il demande  le report de cette mesure au 1er janvier 2018 dès lors que les territoires concernés se seraient engagés dans l’élaboration d’un SCoT avant le 31 décembre 2016″.

 

 
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