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22/02/2018. Situation des concessions hydroélectriques.

Bernard Delcros attire l’attention du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des concessions hydroélectriques.

La France possède un parc hydroélectrique très important. Il fournit près de 15 % de l’électricité produite dans notre pays et contribue ainsi pleinement à la transition écologique et énergétique. Énergie renouvelable et modulable, alliant compétitivité et modernité, l’hydroélectricité est un atout dans l’autonomie énergétique de la Nation.

Propriétés de l’État, les ouvrages hydroélectriques sont actuellement exploités principalement par deux opérateurs historiques et se sont développés dans le courant du XXème siècle dans le cadre de concessions d’une durée moyenne de soixante-quinze ans et dans le respect de la loi de 1919 relative l’utilisation de l’énergie hydraulique des cours d’eau.

Aujourd’hui, cette énergie doit faire face à plusieurs problèmes.

De nombreuses concessions sont déjà arrivées à échéance sans que la procédure de renouvellement ne soit engagée. En effet, les droits français et européen applicables aux contrats de concession ont fortement évolué depuis le développement du parc hydroélectrique français, notamment avec la transformation en société privée d’EDF et l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. En outre, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence à l’exploitant en place.

De plus, sur certaines zones géographiques, comme la vallée du Lot et la Truyère, où de nombreuses activités sont liées à une gestion collective et partagée des étiages, il apparaît indispensable de pouvoir activer une disposition de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements, ce qui permettrait notamment de soutenir l’économie locale et l’emploi.

Enfin, le retard occasionné empêche les collectivités locales concernées par ces ouvrages de bénéficier de la redevance proportionnelle aux recettes de concession prévues à l’article L. 523-2 du code de l’énergie.

Aussi, à l’heure où la transition écologique et énergétique doit être mise au cœur de l’ensemble des politiques publiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre le problème des concessions hydroélectriques, notamment sur les vallées du Lot-Truyère et de la Haute-Dordogne et quelle réponse il pense apporter aux collectivités qui faute de décisions ne peuvent bénéficier de la redevance proportionnelle alors qu’elles auraient pu en bénéficier si les concessions avaient été renouvelées.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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