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22/02/2018. Réalisation d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun

Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le plafond horaire pour l’exercice d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d’un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à travailler à l’extérieur du GAEC pour assurer un revenu familial suffisant. Aujourd’hui, les contours de cette possibilité sont définis par l’article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime qui l’autorise sous certaines conditions et dans la limite horaire de 536 heures annuelles. Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 est venu ajouter une exception pour les zones de haute montagne en modifiant l’article sus-cité et en permettant, exclusivement pour ces zones, d’aller jusqu’à 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Dans les autres territoires de montagne, les conditions économiques et les situations des exploitants membres d’un GAEC sont pourtant comparables. De plus, une activité touristique saisonnière analogue à celle des territoires de haute montagne existe. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l’extension de la disposition permettant de travailler dans de telles conditions jusqu’à 700 heures annuelles est envisageable pour les territoires de moyenne montagne

 

 
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Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

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