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22/02/2018. Réalisation d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun

Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le plafond horaire pour l’exercice d’une activité à l’extérieur d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC).

En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d’un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à travailler à l’extérieur du GAEC pour assurer un revenu familial suffisant. Aujourd’hui, les contours de cette possibilité sont définis par l’article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime qui l’autorise sous certaines conditions et dans la limite horaire de 536 heures annuelles. Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 est venu ajouter une exception pour les zones de haute montagne en modifiant l’article sus-cité et en permettant, exclusivement pour ces zones, d’aller jusqu’à 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Dans les autres territoires de montagne, les conditions économiques et les situations des exploitants membres d’un GAEC sont pourtant comparables. De plus, une activité touristique saisonnière analogue à celle des territoires de haute montagne existe. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l’extension de la disposition permettant de travailler dans de telles conditions jusqu’à 700 heures annuelles est envisageable pour les territoires de moyenne montagne

 

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
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