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22/02/2018. Création ou extension d’une régie commune aux services publics d’eau et d’assainissement.

Le sénateur Bernard Delcros attire l’attention de Jacqueline Gourault, ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question de la création ou de l’extension d’une régie commune aux services publics d’eau et d’assainissement.

En effet, l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il faut créer une régie pour l’exploitation de chaque service public industriel et commercial. Or, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts. Ainsi, selon l’article sus-cité, il semblerait nécessaire de créer deux régies distinctes.

Toutefois, jusqu’en 2013, l’interprétation de cet article n’était pas aussi restrictive et a permis à de nombreuses régies qui fournissent ces deux services de naître et de fonctionner efficacement, notamment dans des communes peu peuplées où cette organisation a fait ses preuves.

La nouvelle interprétation, plus restrictive de l’article, soulève des questions quant à son efficacité alors que les usagers de ces deux services sont les mêmes et que des factures communes sont éditées. De plus, nombre des métiers liés à ces services nécessitent des compétences communes. Dans cette perspective, il semble alors qu’une régie unique est plus efficace en termes de gestion et permet une meilleure rationalisation des coûts.

Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernent envisage pour répondre à cette difficulté, d’autant plus incompréhensible qu’elle est apparue à droit constant.

 

 
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> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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