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22/02/2018. Création ou extension d’une régie commune aux services publics d’eau et d’assainissement.

Le sénateur Bernard Delcros attire l’attention de Jacqueline Gourault, ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question de la création ou de l’extension d’une régie commune aux services publics d’eau et d’assainissement.

En effet, l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’il faut créer une régie pour l’exploitation de chaque service public industriel et commercial. Or, l’eau et l’assainissement constituent deux services publics distincts. Ainsi, selon l’article sus-cité, il semblerait nécessaire de créer deux régies distinctes.

Toutefois, jusqu’en 2013, l’interprétation de cet article n’était pas aussi restrictive et a permis à de nombreuses régies qui fournissent ces deux services de naître et de fonctionner efficacement, notamment dans des communes peu peuplées où cette organisation a fait ses preuves.

La nouvelle interprétation, plus restrictive de l’article, soulève des questions quant à son efficacité alors que les usagers de ces deux services sont les mêmes et que des factures communes sont éditées. De plus, nombre des métiers liés à ces services nécessitent des compétences communes. Dans cette perspective, il semble alors qu’une régie unique est plus efficace en termes de gestion et permet une meilleure rationalisation des coûts.

Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernent envisage pour répondre à cette difficulté, d’autant plus incompréhensible qu’elle est apparue à droit constant.

 

 
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