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18/02/2016. Conditions de versement de la prime à la naissance

Bernard Delcros attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles conditions de versement de la prime à la naissance posées par le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014.

Visant à compenser une partie des coûts liés à l’arrivée d’un nouveau né, cette aide d’un montant de 923,08 €,  versée sous conditions de ressources, était distribuée au septième mois de grossesse, jusqu’au premier janvier 2015. Depuis cette date, le versement de cette prime intervient après l’accouchement, au plus tard avant la fin du deuxième mois civil suivant la naissance.

Cette mesure fragilise l’équilibre budgétaire des familles les plus précaires. Ces dernières n’étant pas nécessairement en capacité de procéder à une avance de fonds, elles risquent souvent de se trouver en difficulté au moment de préparer l’arrivée de l’enfant. Malgré la possibilité pour ces familles de solliciter les fonds d’action sociale de la caisse d’allocations familiales (CAF), ce délai crée pour elles et pour la CAF une nouvelle contrainte.

En outre, les conditions de versement de l’aide restant inchangées, le report du versement de la prime ne constitue pas une économie pour le budget de l’État.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement souhaiterait adopter afin d’assurer à nouveau aux familles le versement de la prime avant la naissance de l’enfant.

 

 
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