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17/04/2018. Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devait, selon ce que prévoyait la loi Montagne de 2015, devenir obligatoire dès 2020. Cette proposition de loi permet notamment de repousser ce transfert à 2026 afin de laisser le temps aux communautés de communes de s’organiser le plus harmonieusement possible.

Dans le cadre de ce texte important pour les collectivités, Bernard Delcros est l’orateur du groupe centriste pour défendre ce report.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat