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17/04/2018. Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devait, selon ce que prévoyait la loi Montagne de 2015, devenir obligatoire dès 2020. Cette proposition de loi permet notamment de repousser ce transfert à 2026 afin de laisser le temps aux communautés de communes de s’organiser le plus harmonieusement possible.

Dans le cadre de ce texte important pour les collectivités, Bernard Delcros est l’orateur du groupe centriste pour défendre ce report.

 
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