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17/04/2018. Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devait, selon ce que prévoyait la loi Montagne de 2015, devenir obligatoire dès 2020. Cette proposition de loi permet notamment de repousser ce transfert à 2026 afin de laisser le temps aux communautés de communes de s’organiser le plus harmonieusement possible.

Dans le cadre de ce texte important pour les collectivités, Bernard Delcros est l’orateur du groupe centriste pour défendre ce report.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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