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16/02/2017. Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN)

Ce texte vise à supprimer le mécanisme de pondération dont bénéficient les anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé qui sert de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce surplus de dotation dont bénéficient les SAN étant prélevé sur l’enveloppe globale, pénalise toutes les autres collectivités.

Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros défend la suppression de ce mode de pondération pour plus d’équité dans la répartition des dotations aux collectivités.

Proposition de loi votée.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
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