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16/02/2017. Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN)

Ce texte vise à supprimer le mécanisme de pondération dont bénéficient les anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) pour le calcul du potentiel fiscal agrégé qui sert de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce surplus de dotation dont bénéficient les SAN étant prélevé sur l’enveloppe globale, pénalise toutes les autres collectivités.

Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros défend la suppression de ce mode de pondération pour plus d’équité dans la répartition des dotations aux collectivités.

Proposition de loi votée.

 
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> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

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Visite du site industriel de la SOPA

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Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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