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14/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – Nouvelle lecture

Cette loi de finances rectificative revêt un aspect exceptionnel suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’Etat à rembourser près de 10 milliards d’euros.

En réponse à cette décision, l’Etat propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public. Proposition rejetée par la Commission Mixte Paritaire.

Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros, réaffirme le soutien à l’Etat de l’Union centriste qui votera contre la motion tendant à opposer la motion préalable.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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