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14/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – Nouvelle lecture

Cette loi de finances rectificative revêt un aspect exceptionnel suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’Etat à rembourser près de 10 milliards d’euros.

En réponse à cette décision, l’Etat propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public. Proposition rejetée par la Commission Mixte Paritaire.

Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros, réaffirme le soutien à l’Etat de l’Union centriste qui votera contre la motion tendant à opposer la motion préalable.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat