Cette loi de finances rectificative revêt un aspect exceptionnel suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’Etat à rembourser près de 10 milliards d’euros.
En réponse à cette décision, l’Etat propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public. Proposition rejetée par la Commission Mixte Paritaire.
Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros, réaffirme le soutien à l’Etat de l’Union centriste qui votera contre la motion tendant à opposer la motion préalable.