Accueil > 14/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – Nouvelle lecture

14/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – Nouvelle lecture

Cette loi de finances rectificative revêt un aspect exceptionnel suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’Etat à rembourser près de 10 milliards d’euros.

En réponse à cette décision, l’Etat propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public. Proposition rejetée par la Commission Mixte Paritaire.

Orateur de son groupe, le sénateur Bernard Delcros, réaffirme le soutien à l’Etat de l’Union centriste qui votera contre la motion tendant à opposer la motion préalable.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 14 juin 2024

Inauguration d’une opération de réhabilitation immobilière à Vic-Sur-Cère

> Lundi 17 juin 2024

Réunion de travail avec les élus de la commune de Neussargues

.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat