13/11/2018. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2019 – Allègement de charges pour les chambres consulaires

38 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à faire bénéficier les chambres consulaires du dispositif d’allègement de charges sociales, instauré en remplacement du CICE à destination des entreprises du secteur public.

Amendement adopté.