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13/11/2018. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2019 – Allègement de charges pour les chambres consulaires

38 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à faire bénéficier les chambres consulaires du dispositif d’allègement de charges sociales, instauré en remplacement du CICE à destination des entreprises du secteur public.

Amendement adopté.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
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