La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 389, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
« Madame la ministre, dans un contexte de recherche d’économies pour faire face au dérapage des déficits publics, je souhaite vous alerter sur un cas de fraude fiscale qui prive la France de recettes importantes.
L’entrée en vigueur en 2016 du système d’échange automatique d’informations entre les pays membres de l’OCDE nous a permis de lutter efficacement contre l’évasion fiscale réalisée par l’intermédiaire de comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger. Le bilan positif de la campagne de 2023, publié en 2024 par le ministère d’économie et des finances, illustre d’ailleurs le renforcement de cette coopération.
Pour autant, l’Observatoire européen de la fiscalité a mis en avant, dans son rapport de 2024 sur l’évasion fiscale, d’importantes carences dans ce système. La principale réside sans doute dans le fait que l’échange automatique d’informations couvre uniquement les avoirs financiers, et non pas les biens immobiliers. La fortune immobilière détenue à l’étranger est donc très majoritairement opaque.
En conséquence, nous assistons ces toutes dernières années à une forte croissance des conversions d’avoirs financiers en biens immobiliers détenus à l’étranger, dont l’objectif est d’échapper à ces obligations fiscales. Une partie de ces biens immobiliers sont d’ailleurs détenus, selon le rapport, à Paris et sur la Côte d’Azur, ce qui permet à leurs propriétaires d’échapper à l’obligation fiscale des pays de résidence. Le cas de Dubaï est sans doute le plus emblématique et concerne directement la fiscalité française.
Madame la ministre, la voix de notre pays compte au sein de l’OCDE. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette technique spécifique d’évasion fiscale qui entraîne un important manque à gagner pour la France ? »