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12/04/2018. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage.

Le sénateur Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage.

Dans le bulletin officiel des finances publiques publié le 2 mars 2016 , l’administration fiscale indique qu’ en application du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts tel que modifié par l’article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le taux réduit de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur différents produits, dont le bois de chauffage.

Or, l’interprétation par l’administration fiscale de la notion de bois de chauffage apparaît équivoque à plusieurs égards. Aussi, il lui demande de préciser ce que recouvre cette notion et, en particulier, quelles sont la position du Gouvernement et celle de l’administration fiscale concernant le taux applicable aux taillis (petits bois) et aux houppiers ultimement destinés au chauffage.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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