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12/04/2018. Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage.

Le sénateur Bernard Delcros attire l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage.

Dans le bulletin officiel des finances publiques publié le 2 mars 2016 , l’administration fiscale indique qu’ en application du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts tel que modifié par l’article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le taux réduit de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur différents produits, dont le bois de chauffage.

Or, l’interprétation par l’administration fiscale de la notion de bois de chauffage apparaît équivoque à plusieurs égards. Aussi, il lui demande de préciser ce que recouvre cette notion et, en particulier, quelles sont la position du Gouvernement et celle de l’administration fiscale concernant le taux applicable aux taillis (petits bois) et aux houppiers ultimement destinés au chauffage.

 
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