Amendement n° 28 Rect.
Le texte prévoit que le ministre chargé de la santé arrête chaque année les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts ainsi que la liste des établissements de santé participant à ces études l’année suivante.
L’amendement précise que la capacité des établissements à participer à cette étude ne peut se faire sans mener un travail un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé pour s’assurer de la pertinence des critères définis.
Amendement adopté.