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Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Amendement n° 28 Rect.

Le texte prévoit que le ministre chargé de la santé arrête chaque année les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts ainsi que la liste des établissements de santé participant à ces études l’année suivante.

L’amendement précise que la capacité des établissements à participer à cette étude ne peut se faire sans mener un travail un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé pour s’assurer de la pertinence des critères définis.

Amendement adopté.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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