Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Amendement n° 28 Rect.

Le texte prévoit que le ministre chargé de la santé arrête chaque année les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts ainsi que la liste des établissements de santé participant à ces études l’année suivante.

L’amendement précise que la capacité des établissements à participer à cette étude ne peut se faire sans mener un travail un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé pour s’assurer de la pertinence des critères définis.

Amendement adopté.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat