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Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Amendement n° 28 Rect.

Le texte prévoit que le ministre chargé de la santé arrête chaque année les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts ainsi que la liste des établissements de santé participant à ces études l’année suivante.

L’amendement précise que la capacité des établissements à participer à cette étude ne peut se faire sans mener un travail un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé pour s’assurer de la pertinence des critères définis.

Amendement adopté.

 
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> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

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