Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Novembre 2015. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale. Participation des établissements aux études nationales.

Amendement n° 28 Rect.

Le texte prévoit que le ministre chargé de la santé arrête chaque année les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts ainsi que la liste des établissements de santé participant à ces études l’année suivante.

L’amendement précise que la capacité des établissements à participer à cette étude ne peut se faire sans mener un travail un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé pour s’assurer de la pertinence des critères définis.

Amendement adopté.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat