Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de Finances 2016. Déduction pour aléas

Novembre 2015. Projet de loi de Finances 2016. Déduction pour aléas

Amendement I-181 rect

L’objectif de ce texte est de réformer la déduction pour aléas en élargissant ses conditions d’utilisation, par exemple lorsque le chiffre d’affaires baisse de plus de 15 %, quelle que soit la cause de la baisse.

Le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises agricoles, afin de ne pas pénaliser leur développement.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 mai 2024

En commission des finances pour auditionner le ministre, Bruno Le Maire, dans le cadre de la mission d’information relative à la dégradation des finances publiques.

> Vendredi 31 mai 2024

Participation au Conseil municipal de Laveissenet

.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat