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09/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017

La loi de finances rectificative apporte des modifications budgétaires alors que l’exercice est en cours. Cette loi de finances rectificative fait suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’État à  rembourser près de 10 milliards d’euros.

Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public et, ainsi, de ne pas remettre en cause la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif.

Le sénateur Bernard Delcros s’exprime au nom de son groupe pour soutenir ce texte.

 
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