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09/11/2017. Projet de loi de finances rectificative pour 2017

La loi de finances rectificative apporte des modifications budgétaires alors que l’exercice est en cours. Cette loi de finances rectificative fait suite à l’annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les entreprises par le Conseil constitutionnel. Décision qui contraint l’État à  rembourser près de 10 milliards d’euros.

Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement propose de mettre en place une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros afin de ne pas dégrader le déficit public et, ainsi, de ne pas remettre en cause la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif.

Le sénateur Bernard Delcros s’exprime au nom de son groupe pour soutenir ce texte.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat