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07/06/2018. Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.

Cette proposition de loi vise à simplifier les procédures administratives et à remédier à l’accumulation  des charges fiscales qui pèsent sur la transmission d’entreprise. Un sujet vital pour l’économie française.

Lors de la discussion générale, le sénateur Bernard Delcros s’exprime au nom de son groupe pour soutenir ce texte tout attirant l’attention du ministre sur la fragilité du moyen utilisé pour mettre en oeuvre cette mesure.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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