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05/07/2018. Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ce texte vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en construisant un cadre législatif plus strict et en renforçant les peines encourues par les agresseurs.

Le délai de prescription de crimes commis en l’encontre de mineurs est  allongé. Par ailleurs, le texte institue notamment une contravention pour punir le harcèlement dit de « rue ». Il en précise également la définition.

Projet de loi voté par le sénateur Bernard Delcros et adopté en première lecture par le Sénat le 5 juillet 2018.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat