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05/07/2018. Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Ce texte vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en construisant un cadre législatif plus strict et en renforçant les peines encourues par les agresseurs.

Le délai de prescription de crimes commis en l’encontre de mineurs est  allongé. Par ailleurs, le texte institue notamment une contravention pour punir le harcèlement dit de « rue ». Il en précise également la définition.

Projet de loi voté par le sénateur Bernard Delcros et adopté en première lecture par le Sénat le 5 juillet 2018.

 
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