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25/07/2018 Bernard Delcros intervient sur le projet de loi relatif aux services de paiements en ligne

Dans le cadre de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance concernant les services de paiement en ligne dans le marché intérieur, le sénateur Bernard Delcros intervient lors de la discussion générale, au nom de son groupe. Son message est clair : « Il est à mon sens de la responsabilité du législateur de ne pas entraver ni de freiner ces pratiques qui accompagnent l’innovation technologique et ne cesseront de se développer mais de les encadrer pour protéger les utilisateurs ».

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