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23/11/2015. Adoption d’un amendement permettant la transformation de la Déduction Pour Aléas, en Réserve Spéciale d’Exploitation Agricole

Face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, en particulier les éleveurs, cette mesure permet la mise en place d’un instrument fiscal d’amortissement des aléas du marché, qu’ils aient ou non une origine climatique. Les conditions d’utilisation de la DPA sont ainsi élargies. La RSEA doit pouvoir être utilisée lorsque le chiffre d’affaires baisse de plus de 15 %, quelle que soit la cause de la baisse. Le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises agricoles, afin de ne pas pénaliser leur développement. Cet amendement a été cosigné par le sénateur Bernard Delcros.

 
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FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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