Accueil > 21/11/2015. Adoption d’un amendement visant à instaurer un impôt sur les ventes en ligne

21/11/2015. Adoption d’un amendement visant à instaurer un impôt sur les ventes en ligne

Afin d’appliquer les mêmes règles fiscales aux transactions en ligne, que pour les autres formes de commerce, cet amendement prévoit un prélèvement de la TVA effectué directement par la banque de l’acheteur lors du paiement en ligne et reversé au Trésor public. C’est l’une des principales propositions formulées par un groupe de sénateurs missionné sur le recouvrement d’un impôt, à l’heure de l’économie numérique. Cet amendement a été cosigné par le sénateur Bernard Delcros.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 11 décembre 2024, Sénat

Rencontre et échange  avec Gérad Larcher sur la présidence de la Délégation aux collectivités territoriales

 

> Jeudi 12 décembre 2024, Paris

Nouvelle session territoriale du Parlement rural français sur le thème  » Energies et Ruralités, comment relever les défis ? », en partenariat avec France Gaz Liquides

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat