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21/11/2015. Adoption d’un amendement visant à instaurer un impôt sur les ventes en ligne

Afin d’appliquer les mêmes règles fiscales aux transactions en ligne, que pour les autres formes de commerce, cet amendement prévoit un prélèvement de la TVA effectué directement par la banque de l’acheteur lors du paiement en ligne et reversé au Trésor public. C’est l’une des principales propositions formulées par un groupe de sénateurs missionné sur le recouvrement d’un impôt, à l’heure de l’économie numérique. Cet amendement a été cosigné par le sénateur Bernard Delcros.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat