Accueil > 21/05/2019. Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS : Bernard Delcros défend une fiscalité plus juste et solidaire

21/05/2019. Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS : Bernard Delcros défend une fiscalité plus juste et solidaire

Porte-parole de son groupe le sénateur du Cantal a défendu les deux articles de ce projet de loi.  Le premier article vise à imposer les grandes entreprises du numérique qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale, et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.  « Il n’est pas acceptable de continuer à imposer les entreprises de l’économie traditionnelle, nos PME, artisans, commerçants… sans taxer les Gafa qui profitent d’un marché français lucratif ».

Le second article modifie la trajectoire de baisse de l’IS, quel que soit le secteur d’activité. « Globalement, plus de 2,1 milliards d’euros de recettes devraient être générées avec la mise en œuvre du texte adopté par le Sénat. Cette nouvelle ressource contribuera au financement des mesures récemment décidées pour donner plus de pouvoir d’achat aux Français ».

Adopté par 181 voix pour et 4 voix contre, ce projet de loi est pour le sénateur du Cantal une réelle avancée faisant de la France un des pionniers en la matière. « Il pourrait jouer un effet levier auprès de nos partenaires européens, mais aussi de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui planche sérieusement sur ce sujet ».

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FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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