Accueil > 21/05/2019. Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS : Bernard Delcros défend une fiscalité plus juste et solidaire

21/05/2019. Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS : Bernard Delcros défend une fiscalité plus juste et solidaire

Porte-parole de son groupe le sénateur du Cantal a défendu les deux articles de ce projet de loi.  Le premier article vise à imposer les grandes entreprises du numérique qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale, et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.  « Il n’est pas acceptable de continuer à imposer les entreprises de l’économie traditionnelle, nos PME, artisans, commerçants… sans taxer les Gafa qui profitent d’un marché français lucratif ».

Le second article modifie la trajectoire de baisse de l’IS, quel que soit le secteur d’activité. « Globalement, plus de 2,1 milliards d’euros de recettes devraient être générées avec la mise en œuvre du texte adopté par le Sénat. Cette nouvelle ressource contribuera au financement des mesures récemment décidées pour donner plus de pouvoir d’achat aux Français ».

Adopté par 181 voix pour et 4 voix contre, ce projet de loi est pour le sénateur du Cantal une réelle avancée faisant de la France un des pionniers en la matière. « Il pourrait jouer un effet levier auprès de nos partenaires européens, mais aussi de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui planche sérieusement sur ce sujet ».

Voir son intervention sur l’article 1

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