20/01/2016. Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales

Ce texte vise à maintenir la représentativité de la ruralité dans les élections sénatoriales en permettant à chaque maire délégué d’une commune nouvelle de conserver son statut de grand électeur au moment des élections de 2017 et 2020. Cosignée par le sénateur Bernard Delcros, cette PPL fera l’objet d’une discussion en séance prochainement.