Accueil > 17/04/2018. Proposition de loi eau et assainissement. Le sénateur du Cantal plaide pour un report des compétences.

17/04/2018. Proposition de loi eau et assainissement. Le sénateur du Cantal plaide pour un report des compétences.

La loi NOTRe prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Le sénateur du Cantal demande une prorogation jusqu’en 2026 « afin de donner plus de temps aux collectivités pour réaliser ce transfert dans les meilleures conditions» Dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, Bernard Delcros défend deux autres propositions : (1) permettre aux communes de conserver la compétence de l’eau pluviale, sans limitation dans le temps. (2) Permettre aux intercommunalités qui ont la compétence de l’assainissement autonome de la conserver jusqu’en 2026 sans se voir imposer le transfert de l’assainissement collectif. « En effet, même si le report en 2026 est adopté, les intercommunalités qui ont pris la compétence de l’assainissement autonome, ce qui est le cas de toutes celles du Cantal, pourraient se voir transférer automatiquement l’assainissement collectif dès 2020 » alerte t-il. Message entendu pour la ministre Jacqueline Gourault.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
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