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16/11/2022. PLFR 2022 : Bernard Delcros défend un amendement sur la taxe d’aménagement en faveur des communes

Le sénateur du Cantal a défendu un amendement  visant  à sortir de l’obligation du versement d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement aux EPCI, pour revenir à la situation prévalant avant 2022 en rendant de nouveau facultatif le reversement à l’EPCI de tout ou partie de ce produit.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait  en effet rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités.

Pour le sénateur du Cantal « C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire ».

Cet amendement a été adopté.

 

 

 

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat