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16/11/2022. PLFR 2022 : Bernard Delcros défend un amendement sur la taxe d’aménagement en faveur des communes

Le sénateur du Cantal a défendu un amendement  visant  à sortir de l’obligation du versement d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement aux EPCI, pour revenir à la situation prévalant avant 2022 en rendant de nouveau facultatif le reversement à l’EPCI de tout ou partie de ce produit.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 avait  en effet rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités.

Pour le sénateur du Cantal « C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire ».

Cet amendement a été adopté.

 

 

 

 
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