Accueil > 12/01/2016. Adoption de la proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

12/01/2016. Adoption de la proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Ce texte vise à stabiliser ou alléger les charges applicables aux collectivités territoriales. Si cette proposition de loi est votée à l’Assemblée nationale, seules les normes qui ne créent pas une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales seraient recevables. Cette proposition de loi  a été cosignée par le sénateur Bernard Delcros.

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> 30 octobre 2024, Sénat

En commission des finances pour examiner plusieurs rapports dont celui sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre de la préparation de l’examen du PLF 2025.

 

> 3 novembre 2024, Cantal

Inauguration du Salon du livre organisé à Anglards-de-Salers.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat