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Commission mixte paritaire

Composée de 7 sénateurs et de 7 députés, elle a pour mission d’aboutir à l’accord des deux assemblées sur un texte commun.

> Lundi 8 septembre 2025, Sénat

Ouverture de la session extraordinaire – Lecture d’une déclaration de politique générale

> Mardi 9 septembre, Sénat

Déclaration de politique générale

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat